Zurich, janvier 2026
Fédération des coopératives Migros / m4music : Conditions générales
Les présentes Conditions générales (ci-après « CG ») s’appliquent à toutes les relations contractuelles entre la Fédération des coopératives Migros / m4music (ci-après « l’Organisatrice ») et les visiteur·euse·s du festival.
1.1. Par l’achat d’un billet, l’acheteur·euse ou le·la détenteur·trice (ci-après « acheteur·euse de billet », « détenteur·trice de billet » ou visiteur·euse du festival) accepte les CG de l’Organisatrice. Si l’acheteur·euse de billet transmet des billets à des tiers, il·elle est tenu·e de porter ces CG à leur connaissance, et ces tiers doivent les accepter.
1.2. Les visiteur·euse·s du festival sont soumis aux horaires d’ouverture communiqués pour la catégorie correspondante. L’Organisatrice se réserve le droit de modifier les horaires d’ouverture sans annonce préalable. L’Organisatrice décline toute responsabilité en cas de retard à l’entrée.
2.1. Les billets pour le festival m4music peuvent être achetés via la boutique officielle de l’Organisatrice (pass professionnels) ainsi que via la plateforme de billetterie See Tickets (billets de concert). Les billets de concert et les pass professionnels sont ci-après collectivement désignés « billets ».
2.2. Les CG de See Tickets s’appliquent au processus d’achat des billets de concert via la plateforme See Tickets. See Tickets est responsable de la bonne exécution de l’achat des billets via sa plateforme, y compris de la livraison des billets. L’Organisatrice décline toute responsabilité en cas de problèmes techniques ou organisationnels survenant lors de l’utilisation de See Tickets.
2.3. L’Organisatrice dispose de sa propre organisation de distribution pour la vente des pass professionnels. L’achat d’un pass professionnel via ce système crée une relation contractuelle exclusivement entre l’acheteur·euse ou le·la détenteur·trice du billet et l’Organisatrice. Le site web et le système de billetterie sont protégés par le droit d’auteur et autres droits. Tous les droits y afférents, y compris les droits de propriété et/ou d’utilisation, appartiennent à l’Organisatrice et/ou à ses fournisseurs/détenteur·trice·s de licence.
2.4. Les acheteur·euse·s sélectionnent les billets via le site web (billetterie), affichés dans le panier. En confirmant la commande, ils soumettent une offre ferme d’achat des billets sélectionnés.
2.5. Les acheteur·euse·s sont tenu·e·s de fournir toutes les informations requises de manière complète et exacte. Il leur incombe exclusivement de passer leurs commandes à temps avant la date de l’événement (ci-après « commande en ligne »).
2.6. Pour commander en ligne, l’acheteur·euse doit s’identifier dans la billetterie avec son adresse e-mail et son mot de passe (ci-après « données d’accès » ; le compte correspondant : « compte en ligne »). S’il·elle ne dispose pas encore d’un compte, il·elle sera invité·e à s’enregistrer lors de sa première commande. Les données d’accès sont destinées à un usage personnel et doivent être traitées de manière confidentielle. Toutes les commandes effectuées via le compte en ligne sont imputées à son titulaire et sont contraignantes.
2.7. Les acheteur·euse·s reconnaissent et acceptent que l’Organisatrice prenne connaissance de leurs données dans le cadre du service de billetterie en ligne. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du groupe Migros, disponible sur privacy.migros.ch.
2.8. Les billets de concert ne sont pas personnalisés. Les pass professionnels sont personnalisés.
2.9. Les billets multi-jours ne peuvent pas être partagés entre plusieurs personnes.
2.10. Les acheteur·euse·s reçoivent les billets par e-mail. Ceux-ci sont également disponibles à tout moment dans leur compte et peuvent être téléchargés. Le billet peut être imprimé ou présenté numériquement. Les acheteur·euse·s reconnaissent qu’il est de leur responsabilité de disposer des équipements nécessaires.
2.11. Chaque billet donne droit à une seule entrée. Toute duplication, copie, modification ou imitation est interdite. En cas de perte ou de détérioration, les billets peuvent être réimprimés, mais l’accès peut être refusé selon les conditions du point 2.12. Le billet endommagé doit être détruit immédiatement. Le blocage d’un billet n’est pas possible.
2.12. L’Organisatrice peut refuser l’accès à la manifestation si plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un billet print@home sont en circulation et qu’un·e détenteur·trice d’une impression, d’une copie ou d’une imitation du billet print@home concerné a déjà obtenu l’accès à la manifestation. L’Organisatrice n’est notamment pas tenue de vérifier l’identité du·de la détenteur·trice du billet avec celle de l’acheteur·euse du billet ni de vérifier l’authenticité du billet print@home. Si un·e détenteur·trice d’un billet print@home est refusé·e lors du contrôle d’accès pour cette raison, il n’existe aucun droit au remboursement du prix payé.
2.13. En cas de commande en ligne, le paiement s’effectue soit par débit de la carte de crédit ou de débit indiquée lors du processus de commande (MasterCard, Visa), via les moyens de paiement PostFinance (PostFinance Card, PostFinance e-finance) ou via TWINT. Il appartient à l’Organisatrice de décider quels moyens de paiement sont acceptés et si/à quel moment les billets non payés dans les délais sont remis en vente.
2.14. L’achat de billets en vue de leur revente (commerce) est interdit. L’Organisatrice effectue des contrôles correspondants et peut bloquer et déclarer invalides les billets acquis à des fins de revente ou proposés à des prix excessifs. Des poursuites pénales demeurent réservées. Les pass professionnels sont personnalisés et non transmissibles.
2.15. Les billets ne peuvent être mis en jeu dans le cadre de concours ou transmis à des fins publicitaires qu’avec l’accord écrit préalable de l’Organisatrice. Celle-ci effectue des contrôles correspondants et peut bloquer et déclarer invalides les billets ainsi distribués ou utilisés à des fins publicitaires.
2.16. Les billets de concert peuvent être échangés contre un bracelet à partir de 18 heures au guichet de check-in. Le bracelet donne droit d’accès à tous les concerts, sous réserve des capacités disponibles. Il est recommandé de se présenter suffisamment tôt.
2.17. Les pass professionnels peuvent être échangés contre un bracelet à partir de 10h00 au guichet de check-in. Il donne droit d’accès à tous les concerts (dans la limite des capacités disponibles) ainsi qu’aux événements professionnels (en partie uniquement sur préinscription ou sur invitation).
2.18. Le billet du festival est contrôlé (code-barres ou code QR) aux points d’échange officiels de l’Organisatrice et échangé contre un bracelet. Le bracelet, qui doit être porté fermement fermé autour du poignet, donne droit d’accès à la zone du festival délimitée (pendant la période indiquée sur le billet). Les bracelets de festival endommagés ou non portés fermement au poignet ne donnent pas droit à l’accès ou au séjour sur le site du festival. Les bracelets perdus ou endommagés ne sont pas remplacés. Les bracelets ne peuvent pas être transférés et donnent droit à l’accès au festival pour une seule personne à la fois.
2.19. L’accès au festival est autorisé à partir de 16 ans. Les personnes de moins de 16 ans ne peuvent entrer qu’accompagnées d’une personne majeure exerçant l’autorité parentale. Une preuve de l’autorité parentale est requise. L’Organisatrice procède sur place à un contrôle de l’âge lors de l’échange contre le bracelet du festival. Les visiteur·euse·s doivent prouver l’âge des enfants ou adolescents au moyen d’une pièce d’identité ou d’un passeport valide et les présenter spontanément lors de l’échange.
3.1. L’acheteur·euse de billet reconnaît que l’Organisatrice doit se conformer aux prescriptions des autorités en lien avec les mesures de lutte contre les maladies transmissibles et que ces prescriptions peuvent être adaptées entre le moment de l’achat du billet et la tenue de la manifestation.
3.2. L’Organisatrice est par conséquent également habilitée, après l’achat du billet par l’acheteur·euse, à limiter l’accès au site du festival ou à certaines parties de celui-ci ou à le subordonner au respect de certaines conditions. Les prescriptions des autorités constituent des exigences minimales. L’Organisatrice peut en outre prévoir, à sa libre appréciation, des règles d’accès plus strictes et exiger en particulier, pour l’accès au site du festival ou à certaines parties de celui-ci, la présentation d’un certificat valable, la preuve d’une vaccination ou d’une guérison, la communication de coordonnées à des fins de traçage des contacts, la présentation d’une pièce d’identité ainsi que le port de masques d’hygiène, ou prévoir d’autres mesures appropriées.
4.1. Les informations concernant les règles d’accès en vigueur sont publiées par l’Organisatrice sur le site web (www.m4music.ch) et mises à jour en continu. Les acheteur·euse·s de billets et les visiteur·euse·s sont tenus de s’informer en temps utile des règles d’accès en vigueur au moment de la manifestation.
4.2. L’acheteur·euse de billet reconnaît que ces règles d’accès peuvent être adaptées à tout moment par l’Organisatrice, en particulier pour des raisons de sécurité, même après l’achat du billet, et accepte que, en cas de non-respect de ces règles, il·elle ne dispose ni d’un droit d’accès au site du festival ni d’un droit au remboursement du prix payé pour le billet.
4.3. Le personnel de sécurité de l’Organisatrice effectue des contrôles de sécurité et d’accès avec fouille des bagages à toutes les entrées officielles ainsi que le long du périmètre et à l’intérieur du site pendant toute la durée de la manifestation.
4.4. Le personnel de sécurité est en droit, pour des motifs importants, de refuser l’accès à la zone du festival délimitée à des personnes ou de les en expulser, selon sa propre appréciation. Le non-respect des présentes CG peut constituer un motif important.
4.5. Les visiteur·euse·s du festival doivent impérativement se conformer aux instructions du personnel de sécurité. En cas de non-respect, ils·elles seront expulsé·e·s du site du festival pour le reste de la durée de la manifestation. L’Organisatrice se réserve expressément le droit d’engager d’autres poursuites juridiques.
4.6. L’Organisatrice décline toute responsabilité pour les objets perdus ou volés.
4.7. L’Organisatrice et les fournisseurs de l’offre de restauration perçoivent une consigne sur la vaisselle, les gobelets ainsi que les bouteilles ou canettes. Le montant de la consigne est crédité sur la carte cashless lors du retour des articles consignés aux points de restitution désignés et aux bars. Les visiteur·euse·s du festival reconnaissent que la collecte organisée de consignes par des personnes ou des organisations est interdite. Le système de caisse accepte, sur toute la durée du festival, au maximum 10 articles consignés de plus que ceux qui ont été obtenus avec la carte cashless. L’Organisatrice collabore avec une organisation exonérée d’impôts, qui collecte les articles consignés et reçoit la valeur de la consigne en tant que don.
5.1. Par « force majeure », on entend toute cause grave, imprévisible et exceptionnelle qui empêche l’exécution du contrat et qui échappe au contrôle de la partie concernée, y compris notamment : incendie, explosions, catastrophes naturelles (telles que inondations, tremblements de terre, sécheresse), crash monétaire, guerre, autres événements de guerre, troubles, épidémies et pandémies, embargos et restrictions étatiques (y compris décrets ou autres actes des autorités concernant la restriction de la liberté de mouvement ou des activités économiques). Sont notamment exclus les grèves et autres arrêts de travail. En cas d’annulation ou de report de la manifestation en raison d’un cas de force majeure, une fenêtre de temps pour la demande de remboursement des avoirs de billets sera communiquée en temps utile. À partir de l’annonce du processus officiel de remboursement, chaque acheteur·euse de billet dispose de 60 jours pour choisir entre un remboursement (maximum 90 % de la valeur initiale) ou un avoir (100 % de la valeur initiale est transférée à l’édition suivante). Si l’événement est également compromis l’année suivante, la procédure ordinaire décrite ci-dessus se répète.
5.2. En cas d’interruption ou d’arrêt du festival en raison d’un cas de force majeure, il n’existe aucun droit à la restitution du billet, ni à un remboursement du prix d’achat, ni à un échange pour l’édition suivante du festival. Est considéré comme interruption du festival toute interruption temporaire, limitée dans le temps, survenue après l’ouverture des portes. Est considéré comme arrêt du festival tout arrêt survenu après l’ouverture des portes sans reprise de l’exploitation du festival.
6.1. L’Organisatrice se réserve le droit de modifier le programme sans annonce préalable. Aucun droit à des dommages-intérêts ne peut être invoqué en cas d’annulation d’artistes, de modification du déroulement horaire, des heures de passage des artistes, de changement de scène, etc., et l’Organisatrice décline toute responsabilité à cet égard, dans la mesure permise par la loi.
6.2. L’Organisatrice n’a aucune influence sur la conception et le contenu des concerts. Lors des concerts, en raison du volume sonore ou des émissions lumineuses, il peut exister un risque de lésions auditives ou d’atteintes à la santé. Des bouchons d’oreille sont mis gratuitement à disposition à l’entrée du festival, au point d’information dans la boutique du festival et sur le site. L’Organisatrice décline toute responsabilité, dans la mesure permise par la loi, pour d’éventuelles lésions auditives ou atteintes à la santé.
6.3. Le festival a en principe lieu par tous les temps. Une annulation ou une interruption n’intervient qu’en cas de conditions météorologiques rendant impossible une tenue du festival en toute sécurité ou conforme aux règles.
6.4. Le trajet aller et retour vers le festival relève de la responsabilité des visiteur·euse·s du festival. L’Organisatrice décline toute responsabilité à cet égard.
7.1. Au festival m4music, le paiement s’effectue sans espèces. Tous les points de vente m4music acceptent les cartes de débit et de crédit courantes, la Postcard ainsi que TWINT. Grâce à notre partenaire Dinaco, tu accèdes encore plus rapidement et facilement à tes boissons et à ta nourriture. Au Moods et au m4music Bistro au LaSalle, il est en outre possible de payer en espèces.
8.1. Les enregistrements audio, vidéo et photographiques professionnels des groupes se produisant au festival ne sont autorisés qu’avec l’accord préalable de l’Organisatrice. Les enregistrements audio, vidéo et photographiques pour un usage privé sont autorisés.
8.2. Dans le cadre du festival, des enregistrements photo et vidéo sont réalisés et publiés (dans des médias imprimés et en ligne, à la télévision, sur les réseaux sociaux, etc.) par l’Organisatrice, les professionnel·le·s des médias et les partenaires. En participant au festival, les visiteur·euse·s acceptent de pouvoir apparaître sur ces enregistrements et que ceux-ci puissent être utilisés gratuitement aux fins mentionnées ci-dessus.
9.1. Dans la mesure permise par la loi, toute responsabilité de l’Organisatrice pour son propre comportement, pour le comportement de ses auxiliaires et pour le comportement de tiers est exclue. En particulier, l’Organisatrice n’est pas responsable des dommages causés par des tiers (par exemple des visiteur·euse·s du festival, des exploitant·e·s de stands alimentaires, des exploitant·e·s de stands de marché, etc.) ou qui en résultent.
10.1. Par l’achat de billets, l’acheteur·euse de billet accepte l’utilisation de son adresse e-mail par l’Organisatrice pour l’envoi de newsletters. L’acheteur·euse de billet a le droit de se désinscrire à tout moment de la newsletter et de révoquer son consentement. L’adresse e-mail n’est transmise à des tiers que dans la mesure où cela est nécessaire à la fourniture de la prestation. Le traitement des données personnelles est régi par la politique de confidentialité du groupe Migros, disponible à l’adresse privacy.migros.ch.
10.2. Par l’achat d’un billet dans la billetterie, les acheteur·euse·s de billets acceptent que l’Organisatrice utilise l’adresse e-mail avant et pendant la manifestation pour l’envoi de toutes les informations importantes relatives à la visite, ainsi qu’après la manifestation pour l’envoi d’un lien permettant de participer à une enquête.
11.1. Le Professional Pass permet aux professionnel·le·s de la musique d’accéder à des offres spécifiques du festival m4music.
11.2. La réduction accordée pour le Professional Pass ainsi que les conditions requises pour l’obtenir sont régies par le règlement du Supported Professional Pass. Celui-ci peut être consulté sur le site officiel du festival à l’adresse www.m4music.ch/more/professionals.
11.3. En demandant un Professional Pass, les demandeur·euse·s acceptent d’être inscrit·e·s dans la Professional Database du festival m4music. La Professional Database sert à la mise en réseau au sein de l’industrie musicale et est gérée conformément à la politique de confidentialité du groupe Migros, disponible à l’adresse privacy.migros.ch.
11.4. Il n’existe aucun droit à bénéficier d’une réduction du Professional Pass.
12.1. Les présentes CG de l’Organisatrice font partie intégrante du contrat conclu avec l’achat d’un billet. L’Organisatrice se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CG. Les modifications sont réputées acceptées si elles ne font pas l’objet d’une opposition active dans un délai de 30 jours à compter de leur publication. Les CG peuvent être consultées dans leur version en vigueur à l’adresse www.m4music.ch/more/agb.
12.2. Le for exclusif pour tous les litiges découlant des présentes CG ou en lien avec celles-ci est Zurich. Toutes les relations entre l’Organisatrice et les visiteur·euse·s du festival sont régies exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion complète des règles de droit international privé ainsi que des dispositions de la Convention de Vienne (Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980).